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comment gérer les factures impayées

Les factures impayées, un risque à prendre au sérieux


Comme tout jeune entrepreneur, vous redoutez d’être confronté au risque d’impayés. Petit tour d’horizon des différentes solutions pour s’en prémunir et réagir.


Gestion du risque client

Les paiements entre entreprises engendrent une créance qui résulte du délai normal entre une vente ou une prestation et son paiement. L’impayé est le non-respect du paiement à la date exigée.
Le délai de paiement est réglementé et plafonné par le Code du commerce. Le délai convenu ne peut excéder 60 jours après la date d’émission de la facture. Dans la pratique, il est souvent fixé de gré à gré entre les parties, à la réception des marchandises ou à l’achèvement de la prestation. En cas de non-respect du délai de paiement convenu, des pénalités et des sanctions administratives sont prévues. Économiquement, ces impayés fragilisent les entreprises, et impactent leur trésorerie et leur résultat d’exploitation, les exposant au risque d’insolvabilité, voire de faillite.
Il vaut mieux prévenir que guérir : ce proverbe prend tout son sens dans ce cas de figure. En effet, prendre en charge le risque client c’est savoir anticiper ces situations commerciales critiques en interne ou par le biais d'un professionnel gérant les contentieux et le recouvrement de créances. En amont, vous devez vérifier la solvabilité de vos clients en mettant en place des outils de renseignements sur les clients. Cela se fait essentiellement en consultant le registre du commerce, le cadastre, les banques et les agences de renseignements commerciaux, avant de rédiger et de signer vos contrats. Ensuite, vous devez mettre en œuvre des procédures de mise à jour de ces renseignements. Sans oublier les outils de contrôle des impayés : ils vous permettront de connaître l’encours total de vos créances ou d’éviter d’accumuler les dettes pour un client mauvais payeur.
Les jeunes entrepreneurs recourent souvent à l’assurance crédit. Votre entreprise assure le crédit client en souscrivant cette assurance. En cas de facture impayée, l’assureur vous rembourse la totalité ou une partie de la créance, selon les garanties figurant au contrat.


Recouvrement et exécution forcée d’un jugement

Si vous n’avez pas souscrit à une assurance crédit, vous devrez procéder au recouvrement amiable de vos créances le plus vite possible. Vous vous en chargerez ou confierez la procédure à un professionnel du recouvrement, que ce soit un huissier, un avocat ou une société de recouvrement. La première étape consistera à vous procurer un certificat de non-paiement auprès de la banque et à procéder à des relances par des courriers simples, des appels téléphoniques ou des envois recommandés. Le but est de trouver des solutions amiables en proposant éventuellement un échéancier de paiement.
Si la démarche n’aboutit toujours pas, vous pourrez alors monter d’un cran et engager une procédure de recouvrement contentieux. L’objectif est de mettre en route des procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire au tribunal. Que ce soit par un procès classique, une injonction de payer ou une procédure simplifiée qui permet de passer par un huissier, sans la justice.
À partir du moment où le tribunal a rendu son jugement, celui-ci doit être exécuté. Si votre débiteur ne réagit toujours pas de son plein gré, vous pouvez recourir à des mesures d’exécution forcée. Vous devez faire appel à un huissier de justice, le seul habilité à saisir le juge de l’exécution par assignation. Celui-ci autorise alors des saisies sur les biens de votre débiteur pour que vous puissiez percevoir votre dû, comme la saisie attribution prélevant la somme sur son compte bancaire. Il peut aussi prendre des mesures conservatoires (intérêts de retard…).



Thèmatiques abordées et traitées dans cette publication : avocat, creance, creancier, entreprise, facture impayee, huissier, societe recouvrement

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Rédigé par , le Lundi 30 Janvier 2017 et déjà lu 105 fois.


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