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règlement d'une succession : quelles sont les marches à suivre ?

Vous souhaitez éclaircir un règlement d'une succession ? Découvrez dans cet article les marches à suivre


Suite au décès d’un proche, l’ouverture de la succession est souvent l’une des étapes à tenir en compte lorsqu’il y a présence de biens immobiliers laissés par le défunt. La transmission se réalise par des démarches spécifiques. D’après la loi, certaines formalités doivent être accomplies pour toucher l’héritage. Plusieurs étapes doivent donc être mises au point pour le règlement d’une succession.


Demander les services d’un notaire

L’héritage inclut souvent des biens ou des créances d’une personne décédée. Les héritiers peuvent être des descendants, des ascendants, des frères et sœurs ou encore des proches. En effet, les droits de succession englobent tous les règles et liens qui régissent les héritiers entre eux et envers le défunt. Plusieurs étapes sont à envisager pour le règlement de la succession, surtout en termes d’immobilier.
Sa durée dépend généralement de l’entente entre les héritiers, les dettes, le volume des biens et les biens qui sont localisés à l’étranger. Pour assurer les démarches successorales, la présence d’un notaire est obligatoire, notamment dans le cas d’une succession immobilière. En effet, elle demande la rédaction d’actes pour lister les héritiers testamentaires. En évaluant les biens immobiliers, il déduit en même temps les crédits du défunt avant de procéder à la réalisation d’une attestation de propriété certifiant la transmission des biens en question.
Le notaire joue un rôle prépondérant dans toutes les démarches. Mais en cas de conflit entre les héritiers, il est nécessaire de faire appel à un avocat afin de trouver un terrain d’entente entre eux ou encore de défendre son client si l’affaire arrive en justice. Le cabinet d'avocat à Nice dispose de toutes les compétences requises dans les affaires de succession problématique.


Réalisation de l’acte notarié et du bilan du patrimoine du défunt

Une fois le notaire choisi, il est tenu de réaliser l’acte notarié qui cite les personnes ayant droit à la succession. La part de chacun y est notée. En même temps, les supposés héritiers doivent fournir différents documents indiquant clairement leur statut familial. Cela permettra d’identifier avec précision les personnes concernées.
Pour ce faire, les ayants droit doivent remettre des livrets de famille, des contrats de mariage, des attestations de décès pour les veufs/veuves ou encore des jugements de divorce pour les divorcés. Toutes ces démarches doivent être réalisées en fonction d’un testament ou d’une attestation de donation laissée par le défunt. Après cela, le notaire effectue un bilan du patrimoine du défunt qui peut inclure des comptes bancaires, des biens, des dettes, des valeurs immobilières…
Encore, les héritiers remettent obligatoirement des relevés bancaires, des titres de propriétés des biens immobiliers, des factures, des livrets d’épargne… En plus de ces documents, ils doivent également indiquer les opérations réalisées par le défunt comme une vente, une donation ou autres cas similaires.


Accomplir les obligations légales et le partage des biens

Vient maintenant le temps de réalisation des formalités fiscales liées au décès. Il s’agit de la mise en place d’une déclaration de succession ou d’une attestation immobilière. Concernant cette étape, les héritiers doivent payer des droits de succession et les impôts qui en résultent.
Une fois ces démarches achevées, le notaire procède à la publication de l’attestation immobilière au service de publicité foncière. C’est là que les héritiers décident de partager les biens à leur convenance, notamment de rester dans l’indivision, en gardant chacun sa quote-part ou en revendant le bien. En cas d’indivision, une convention doit être signée organisant sa gestion.
Pour le partage, les démarches doivent être faites à l’amiable et tous les héritiers doivent être consentants. En cas de conflits, ce sera la justice qui se chargera de régler l’affaire. Mais ce sera encore un long parcours, car il faudra engager un avocat pour chaque partie.



Thèmatiques abordées et traitées dans cette publication : ascendants, deces, descendants, heritage, heritiers, notaire, notaires, personne decedee, succession

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Rédigé par , le Mercredi 20 Mai 2020 et déjà lu 176 fois.
Pauline Roy
Après avoir débuté ma carrière comme pigiste puis comme journaliste pour de grands médias... En savoir plus sur cet auteur


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