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comprendre le fonctionnement de la loi hamon

La loi Hamon assouplit les règles de résiliation du contrat d’assurance


Vous avez le projet de résilier votre contrat d’assurance, mais vous craignez les démarches administratives. La loi Hamon vous permet de le faire facilement.


Explication de la loi Hamon

La Loi de consommation dite « Loi Hamon » vise à protéger le consommateur et lui permettre d’augmenter son pouvoir d’achat. Avant 2015, vous deviez attendre la date d’échéance de votre contrat d’assurance auto, moto ou multirisque habitation pour le résilier. Sans dénonciation à la date prévue dans les conditions générales, le renouvellement était automatique et l’assureur vous refusait la résiliation, et vous deviez attendre une année supplémentaire.
Avec la loi Hamon, vous pouvez résilier le contrat quand vous le souhaitez à condition de l’avoir souscrit depuis plus d’un an. Vous pouvez alors souscrire un contrat moins cher auprès d’une autre compagnie.
Pour cela, les démarches se résument à deux étapes. Comparez les offres du marché grâce à un site comparateur d’assurance pour trouver le contrat qui vous convient au meilleur prix. Souscrivez un contrat chez un nouvel assureur et c’est fini pour vous. Ce dernier prend en charge l’intégralité des démarches de résiliation. Un mois après, l’ancien contrat est rompu sans frais et le nouveau contrat peut démarrer tout de suite et vous avez fait des économies.
La loi Hamon permet aussi de renoncer aux assurances de prêt et aux assurances affinitaires, c’est-à-dire aux assurances proposées par les téléphones mobiles, les compagnies de voyage...
Ce qui vous offre plusieurs avantages. Vous faites jouer la concurrence pour profiter de contrats plus compétitifs et vous évitez ainsi de multiplier les assurances. Vous gagnez aussi en liberté par rapport aux anciennes procédures.


Bilan de la loi Hamon

Loi Hamon, loi de consommation
Loi Hamon, loi de consommation

En vigueur depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon a fait l’objet d’un premier bilan deux ans après. Celui-ci montre des résultats positifs, mais surtout en demi-teintes au niveau des changements de contrats chez les assureurs.
De plus en plus de consommateurs français connaissent la nouvelle loi, mais pas forcément son contenu et ils ne sont toujours qu’une minorité à résilier ou à renégocier un contrat d’assurance.
La moitié des Français conviennent que les démarches administratives sont plus simples. Mais, ils ne veulent pas y recourir et n’en ont aucune intention même à l’avenir, même s’ils ne sont pas satisfaits de leurs contrats actuels. Parmi les raisons invoquées pour ce comportement paradoxal, la principale est le manque de confiance dans la concurrence ; le manque de temps et d’information ou encore la peur des démarches qui représentent un faible pourcentage.
Parmi ceux qui ont procédé au changement de contrat, la majorité justifie leur comportement par l’envie de payer moins cher et de récupérer du pouvoir d’achat. Cette motivation supplante très largement les autres, comme celle de s’adapter à un changement de vie, faire évoluer ses garanties, ou éviter la surassurance.


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Thèmatiques abordées et traitées dans cette publication : assurance, consommation, contrat assurance, loi, loi hamon

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Rédigé par , le Mercredi 19 Juillet 2017 et déjà lu 208 fois.
Estelle Papin
Passionnée par l'écriture et la photographie, c'est tout naturellement que j'ai exercée le métier... En savoir plus sur cet auteur


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